Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Vu le mémoire en demande Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, violation des principes juridiques de droit, violation des articles 15, 16 du Code de Procédure Civile sur le principe du contradictoire, de l'article 2003 du Code Civil., fausse application de la loi, fausse interprétation et dénaturation des faits, excès de pouvoir en ce que la Cour d'Appel a motivé sa décision d'expulsion d'un service publique sur le présumé non-paiement de moyens depuis longtemps: déclarations tout à fait contraires à celle contenues dans […] laquelle a ensuite donné procuration au défendeur, […]
Lire la suite…423 a été violé, mais que la cour d'appel a rejeté cet argument sans cependant dire en quoi cette disposition n'a pas été violée tout en affirmant qu'entre l'utilisation de l'expression « désignation » par l'article 422 et celle de « révocation » par l'article 423, l'importance serait la finalité, alors, […] que « les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire » ; qu'en décidant, sous le visa de ce texte et celui des articles 2003 et 2004 du code civil qui posent le principe de la libre révocabilité du mandat, que les sieurs Jean Baptiste NOUGANGA, Bertin Rufin DIMANCHE et Hyacinthe TOUHOUYE étaient désignés en 2014 puis en 2016 pour […] fautives ; […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 2003 du code civil, le syndic a la faculté de renoncer à son mandat avant le terme contractuellement convenu, […]
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 juin 2021, la société Schloss Bützow AG demande, au visa des articles 4, 5, 16, 17 31, 59, 73, 74, 117, 122, 287 à 295, 299, 377 à 379, 380, 416, 493, 494, 528-1, 640 à 643, 645, 700 et 875 du code de procédure civile, de l'article 2003 du code civil, des articles L. 123-9, R. 123-122 et R. 661-1 du code de commerce, de l'article 441-1 du code pénal, de l'article 40 du code de procédure pénale, de :
[…] Selon l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat,par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
L'article L. 643-9 du code de commerce prévoit que la clôture est prononcée « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif » ( ). À compter du jugement de clôture, il n'y a plus de liquidateur en exercice à qui adresser une mise en demeure de poursuivre le contrat, sauf si le tribunal a désigné un mandataire avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues, hypothèse que le même article réserve expressément. […] S'y ajoute la règle civile de fond : l'article 2003 du code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, […]
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