Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
(demande qu'ils réitèrent sur base de l'article 280 du NCPC), de même qu'ils les critiquent en ce qu'ils se sont basés sur une décharge de responsabilité du 8 septembre 2003 pour rejeter leur demande. […] La décharge y étant contenue ne serait pas une décharge à portée générale. […] En dernier ordre de subsidiarité, les appelants se prévalent des articles 1323 et 1324 du code civil et demandent à la Cour de procéder à la comparaison de la signature de l'ordre de transfert litigieux avec celles des documents d'ouverture du compte. […]
Lire la suite…[…] pris pour l'application de ce texte, précise, en son article 3, les catégories d'actes pouvant être confiées à un tiers. […] Le principe d'exclusivité des comptes bancaires au nom du majeur L'article 427, alinéa 5, du code civil prévoit que les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, […] sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. […] L'effet de la mesure de tutelle sur les mandats antérieurs L'ouverture de la mesure de tutelle entraîne la révocation de tous les mandats consentis antérieurement par la personne à l'égard de laquelle la mesure de protection est instaurée, conformément à l'article 2003 du code civil. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 2003 du code civil, le syndic a la faculté de renoncer à son mandat avant le terme contractuellement convenu, […]
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 juin 2021, la société Schloss Bützow AG demande, au visa des articles 4, 5, 16, 17 31, 59, 73, 74, 117, 122, 287 à 295, 299, 377 à 379, 380, 416, 493, 494, 528-1, 640 à 643, 645, 700 et 875 du code de procédure civile, de l'article 2003 du code civil, des articles L. 123-9, R. 123-122 et R. 661-1 du code de commerce, de l'article 441-1 du code pénal, de l'article 40 du code de procédure pénale, de :
[…] Selon l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat,par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Cet article traite la procédure civile. […] Et l'article 2003 du Code civil rappelle, en droit commun, que le mandat finit notamment par la renonciation du mandataire. […] L'article 4 du Règlement intérieur national et l'article 7 du décret du 30 juin 2023 interdisent à l'avocat de poursuivre son mandat dans ces conditions. […]
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