Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Bénéfices industriels et commerciaux / Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Article 38 sexdecies-00 A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
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