Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.