Article 41-0 bis A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41-0 bisArticle 41-0 bis B
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

NOTA

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-473 du 20 avril 2020, art. 3-I-4°.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48