Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
| Modifié par : | Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26 |
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