Article 41 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.