Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Revenus des capitaux mobiliers / F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Article 41 quaterdecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
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