Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, […] énumère limitativement les pièces exigées des futurs époux sans jamais subordonner la célébration du mariage à la justification d'un titre de séjour régulier. […] L'article 175-1 du code civil réserve au ministère public la faculté de former opposition au mariage pour les cas où il pourrait en demander la nullité. L'article 175-2 du même code impose à l'officier d'état civil, […]
Lire la suite…En droit interne, la célébration du mariage est régie par les articles 165 et suivants du code civil, qui confient à l'officier d'état civil la mission de procéder à l'union après vérification des conditions de fond et de forme. L'officier d'état civil ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité du mariage : il doit célébrer l'union dès lors que les conditions légales sont réunies. […] Le seul tempérament à cette obligation réside dans la possibilité offerte au procureur de la République de faire opposition au mariage, sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'au cours de l'enquête diligentée le 8 décembre 2004 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dieppe pour vérifier, en application de l'article 175-2 du code civil, la sincérité du projet de mariage de M. […] N°05DA00086 2
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 2 septembre 2014 par M. […] Y, qui fréquente M me Z, de nationalité française, avec laquelle il vit en concubinage, a entamé, avec cette dernière, les démarches administratives en vue d'un mariage ; qu'en application de l'article 63 du code civil, M. Y a été auditionné par le service de l'état civil ; que l'officier d'état civil a saisi le procureur de la République en application de l'article 175-2 du code civil ; que, le 18 juillet 2014, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d'un mois ; que par arrêté du 12 août 2014, le préfet de la Seine-Maritime a pris, à l'encontre de M. […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; […] A avec M me B, ressortissante française qu'il avait rencontrée au début de l'année 2002 lors d'un précédent séjour en France, a été célébré à Lormont (Gironde) le 30 novembre 2002, après que le procureur de la République, saisi dans les conditions prévues par l'article 175-2 du code civil, eut, à l'issue d'une requête, décidé d'y laisser procéder ; que M. […]
France > Droit privé > Droit civil Cabinet Bariseel & Lecocq [1] Janvier 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a624456b4c2a2_15541720 Rappel des textes applicables Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, […]
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