Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, ce qui doit être intégré dans la préparation à la cérémonie civile. […] La lecture des articles et l'explication des obligations personnelles. […]
Lire la suite…Cette liberté, fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, appartient à chacun. […] En présence d'indices sérieux d'un mariage simulé ou forcé, l'article 175-2 du code civil impose au maire de saisir le procureur, auquel revient alors de laisser procéder à l'union, de s'y opposer ou d'ordonner un sursis pour enquête. […] L'article 432-1 du code pénal prévoit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les mesures prises par un dépositaire de l'autorité publique afin de faire échec à l'exécution de la loi. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'au cours de l'enquête diligentée le 8 décembre 2004 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dieppe pour vérifier, en application de l'article 175-2 du code civil, la sincérité du projet de mariage de M. […] N°05DA00086 2
[…] Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 2 septembre 2014 par M. […] Y, qui fréquente M me Z, de nationalité française, avec laquelle il vit en concubinage, a entamé, avec cette dernière, les démarches administratives en vue d'un mariage ; qu'en application de l'article 63 du code civil, M. Y a été auditionné par le service de l'état civil ; que l'officier d'état civil a saisi le procureur de la République en application de l'article 175-2 du code civil ; que, le 18 juillet 2014, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d'un mois ; que par arrêté du 12 août 2014, le préfet de la Seine-Maritime a pris, à l'encontre de M. […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; […] A avec M me B, ressortissante française qu'il avait rencontrée au début de l'année 2002 lors d'un précédent séjour en France, a été célébré à Lormont (Gironde) le 30 novembre 2002, après que le procureur de la République, saisi dans les conditions prévues par l'article 175-2 du code civil, eut, à l'issue d'une requête, décidé d'y laisser procéder ; que M. […]
Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). Celle-ci procède à l'audition des futurs époux, ensemble ou séparément, sauf impossibilité ou s'il apparaît que l'audition n'est pas nécessaire (article 171-3). […] Ce régime doit être distingué du sursis prévu par l'article 175-2 du code civil pour les mariages célébrés en France : saisi par l'officier de l'état civil de la commune, le procureur territorialement compétent peut surseoir à la célébration pour un mois, […]
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