Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 175-2 du Code civil
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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Commentaires • 100
[…] Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : […]
Lire la suite…Si le droit au mariage ne peut faire l'objet d'une interdiction totale et absolue à un individu, même étranger, l'officier d'état civil bénéficie d'une liberté d'appréciation de la validité d'une demande de mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en situation irrégulière, et peut décider de l'opposition au mariage dans les situations suivantes : si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité […] Royaume-Uni), […]
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ;
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[…] Qu'en l'espèce le signalement du service de l'état civil est parvenu au Parquet le 22 novembre 2006, l'opposition n'ayant été régularisée que par acte du 12 décembre 2006, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 175-2 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 octobre 2021, n° 21/03979
[…] Vu les articles 8, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 146, 171-4, 175-2, 176 et 177 du code civil, — voir déclarer recevables et bien-fondés M. F Y et M me D Z en leur appel et, y faisant droit : — constater l'existence, entre M. Y et M me Z, d'une intention matrimoniale,
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