Article 41 DF du Code général des impôts, annexe III

Article 41 DF du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 41 DEArticle 41 DG

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 2 (V) JORF 8 novembre 1990

Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application du I de l'article 15 bis du code général des impôts joignent les documents mentionnés à l'article 41 DE à leur déclaration de revenus.

Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 2 (V) JORF 8 novembre 1990
Est codifié par :	Décret 2005-330 2005-04-06

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi - art. 11 (V) JORF 29 décembre 2001

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