Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Décret n°96-805 du 12 septembre 1996 - art. 1 () JORF 15 septembre 1996
Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.
Il en est délivré récépissé.
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer les déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Il en est délivré récépissé.
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer les déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
Services territoriaux
Lyes Djaoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… D. n°2008-1354, 18 déc. 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique (pris en application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) : JORF n° 0296, 20 déc. 2018. Insee, Les entreprises en France, éd. 2021. Fiche pratique, « Où trouver les chiffres clés des PME ? », 25 juill. 2025. …
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