Article 46 AG undecies du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :
a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ;
b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002


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1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFIP · 6 février 2020

idArticle=LEGIARTI000006298095&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. […] III, art. 46 AG undecies). […] III, art. 46 AG duodecies, 3).

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFIP · 1er avril 2019

idArticle=LEGIARTI000006298095&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. […] III, art. 46 AG undecies). […] III, art. 46 AG duodecies, 3).

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3IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des…
BOFIP · 30 juillet 2018

idArticle=LEGIARTI000006298095&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20020331">article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. […] III, art. 46 AG undecies). […] Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (CGI, art. 199 undecies A, 6-2°). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI. […] III, art. 46 AG duodecies, 3).

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