Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
pendant 7 jours
L'administration fiscale avait requalifié le gain en traitements et salaires sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] La cour a jugé que, dès lors qu'une société holding s'était interposée entre le dirigeant et la cession finale, l'administration ne pouvait imposer le gain entre les mains du dirigeant sur le fondement des articles 79 et 82 du CGI sans recourir à la procédure de l'abus de droit. […] Le Conseil d'État a également rappelé que l'apport de titres peut bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI — ou, avant 2017, […]
Lire la suite…L'article 163 bis G du CGI, dans sa rédaction alors applicable, […] illustrée par l'arrêt Kappa 42 du 13 juillet 2021 précité, enseigne que lorsque le gain de cession doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant — et non à raison de la qualité d'investisseur — il est imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI. […] Conformément aux principes de l'OCDE, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi au sens de l'article 15 du modèle de convention fiscale, tandis que la plus-value de cession relève de l'article 13 relatif aux gains en capital.
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'imposition sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) » ; que si M. Z A soutient que la proposition de rectification n'est pas motivée dès lors qu'elle se borne à mentionner les articles 6-1 et 79 du code général des impôts et ne justifie pas le caractère imposable des sommes intégrées dans le calcul de son imposition, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
Nous présentons d'abord l'économie générale de l'article 155 A et son champ d'application (I), puis le seul terrain de défense véritablement opérant, […] avant d'examiner l'articulation du dispositif avec les conventions fiscales et les garanties dont dispose le contribuable (III). I. L'article 155 A, un dispositif anti-évasion au champ large A. […] La ratio legis : neutraliser la société relais L'article 155 A du Code général des impôts (CGI) a été conçu pour contrer un schéma identifié de longue date par les administrations fiscales, que la doctrine anglo-saxonne désigne sous le nom de société-écran de talent (rent a star company). […]
Lire la suite…