Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
pendant 7 jours
163 quatervicies du code général des impôts (CGI). […] Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 octies A du CGI et à l'article 44 nonies du CGI, […]
Lire la suite…Le régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) prévus à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) est exposé dans les tableaux suivants qui présentent selon que la sortie s'effectue en capital (I § 10 et II § 20) ou en rente (III § 30) : le traitement fiscal à l'entrée (phase de constitution des droits) ; le traitement fiscal et social à la sortie (phase de restitution des droits). […] I. […] L. 224-2, 1°) Déductibles du revenu net global sous certaines limites (code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, […] CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies) Rente viagère à titre gratuit (RVTG) (CGI, art. 79 et CGI, art. 158, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'imposition sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) » ; que si M. Z A soutient que la proposition de rectification n'est pas motivée dès lors qu'elle se borne à mentionner les articles 6-1 et 79 du code général des impôts et ne justifie pas le caractère imposable des sommes intégrées dans le calcul de son imposition, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
[…] dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), […] la fraction de ce montant correspondant à la proportion réversible. […] La direction générale des finances publiques est en mesure de faire ressortir distinctement, dans les déclarations produites en application de l'article 88 du code général des impôts (CGI), […] le même caractère que les autres pensions de retraite passibles de l'impôt sur le revenu, au sens des dispositions de l'article 79 du CGI. […]
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