Article 46 C du Code général des impôts, annexe 3

I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :

a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;

b. La liste des immeubles de la société ;

c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;

d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 et 39 du même code ;

e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;

II. – La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie directement entre le service des impôts et la société.

III – Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration.


Entrée en vigueur le 6 septembre 2012


4 Commentaires


1IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
BOFIP · 10 juillet 2019

Le C de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ont pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d'autre part, que ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025115864&fastReqId=214509100&fastPos=1">CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 342 566, SARL Distribur c./ Ministre ; CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 342 567, SARL Distripc c./ Ministre ; C. Révocabilité de l'option 170

 Lire la suite…

2CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
BOFIP · 3 octobre 2018

_Non-respect_du_delai_min_25">C. […] idArticle=LEGIARTI000026348025&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20120906">article 46 C de l'annexe III au CGI. Il s'agit de la liste des associés et de celle des filiales et participations. […] idArticle=LEGIARTI000036428580&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101">article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. XIII-C § 310 à 320), est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B du CGI (cf. article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité (FCIP) ou qu'un FCPI n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'

 Lire la suite…

3CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
BOFIP · 4 octobre 2017

idArticle=LEGIARTI000006298161&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 46 B de l'annexe III au CGI, de l'article 46 C de l'annexe III au CGI et de l'article 46 D de l'annexe III au CGI à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété et sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.