Article 28 du Code général des impôts

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Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
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1Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Les sages concluent par une solution suffisamment claire pour être reproduite « dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. […] Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l'article 28 du code général des impôts, être déduit, sur le fondement de l'article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis ».

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2Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .......................... 19 ­ Article 28 .......................................................................................................................................... 19 ­ Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] .............................................. 19 19. […] Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ­ Article 19 6 2. […] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ­ Article 28 I.­ Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, […]

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3Les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers
www.lemag-juridique.com · 1er février 2023
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1Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2009, n° 0504262
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 18 avril 2007, 04PA00043, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu foncier net est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété « ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 1er mars 2011, n° 0901657-0901658
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : « I. […]

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