Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
pendant 7 jours
compagnie Brussels Airlines est signataire ou non de l'original et des copies soumises au paiement du timbre de dimension en vertu de l'article 791 du code général des impôts (CGI) ; Bulletin des Arrêts nos 9-10 230 Chambre administrative – de la violation des dispositions combinées des articles 6 de la convention de Varsovie (CV), 7 de la convention de Montréal (CM) et 791 du code général des impôts, […] manquant ainsi de procéder à une constatation de fait nécessaire à la mise en œuvre de l'article 747 du CGI ; – d'une violation des articles 747 du CGI et 28 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) en ce que la cour d'appel, en décidant que l'administration fiscale a, […]
Lire la suite…À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces travaux, considérant qu'ils constituaient des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles au sens de l'article 31 du Code général des impôts. […] fondé sur les articles 28 et 31 du Code général des impôts : « I. […] Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 14 et 28 du code général des impôts que le revenu net foncier imposable se compose des revenus des propriétés bâties et non bâties qui ont été effectivement perçus par une personne physique, sous déduction du montant des charges énumérées à l'article 31 du même code ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) : 1° Les revenus des propriétés bâties (…) » ; que selon son article 28 : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » ; qu'en vertu de son article 31 : « I. […]
Le principe fondateur : la déduction des charges subordonnée à l'affectation locative du bien Le régime des revenus fonciers repose sur un principe d'une apparente simplicité : le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété, conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). […] Les charges énumérées au I de l'article 31 du CGI — dépenses de réparation et d'entretien, intérêts d'emprunt, impôts locaux, […]
Lire la suite…