Article 46 quater-0 A du Code général des impôts, annexe 3

Les dispositions des articles 41 F à 41 J sont applicables pour la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés dû par les organismes non lucratifs visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts à raison des immeubles dont ils se réservent la jouissance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979


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