Article 206 du Code général des impôts, CGI.
Article 205 DArticle 207
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Commentaires • +500

1. LLC américaine détenue depuis la France : fiscalité, 5472, régularisation
alphard.law · 13 novembre 2026

La LLC américaine est vendue aux résidents français comme une structure sans impôt : transparente aux États-Unis, détenue par un non-résident, invisible en France. Elle n'est sans impôt que tant que personne ne regarde. La France dispose de quatre voies pour l'imposer, les États-Unis d'une obligation déclarative sanctionnée à 25 000 dollars par an, et la sortie passe par une régularisation conduite des deux côtés à la fois. Une consultante française constitue en ligne, en un après-midi, une LLC au Wyoming. Ses clients paient la LLC, la LLC ne paie rien aux États-Unis puisqu'elle n'est pas …

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2. Dirigeant d'association bénévole : de quoi répond-il envers l'association, les adhérents et les tiers ?
simonnetavocat.fr · 10 novembre 2026

Le président, le trésorier ou l'administrateur d'une association répond de ses fautes de gestion comme tout mandataire : « non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » (C. civ., art. 1992, al. 1). Le texte ajoute que la responsabilité relative aux fautes « est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire » (art. 1992, al. 2). Depuis 2022, une règle propre aux associations en liquidation judiciaire va dans le même sens. Les articles L 223-22 et L 225-251 du code de commerce visent les sociétés, pas les …

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3. Avocat fiscaliste immobilier à Paris
beaubourg-avocats.fr · 30 octobre 2026

« En envoyant votre demande, vous acceptez que Beaubourg Avocats vous recontacte par téléphone ou mail. Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité. » La fiscalité de la vente dépend notamment du mode de détention, de l'usage du bien et de la durée de détention. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du Code général des impôts), les taux de droit commun sont de 19 % pour l'impôt sur le revenu (article 200 B) et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux, avant abattements et éventuelle …

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY21350, inédit au recueil LebonAnnulation

2. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 avril 2013, n° 11VE00495Annulation

3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1108073Rejet
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Documents parlementaires • 362

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Sur l'article 5, renuméroté article 9, modifie l'article 206 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 29, modifie l'article 206 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 9, modifie l'article 206 Code général des impôts
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
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