Article 46 quater-0 FD du Code général des impôts, annexe 3

Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente.
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004


5 Commentaires


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés…
BOFIP · 3 juillet 2019

[…] L'attention est appelée sur les dispositions de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI, prises sur le fondement du c du 2 de l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI , la déclaration souscrite par la société-mère étrangère au titre de l'engagement doit être accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de cet engagement, du paiement de la retenue à la source du 2 de l'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI dispose que le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'

 Lire la suite…

2IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
BOFIP · 1er août 2018

idArticle=LEGIARTI000033815591&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101">article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI (article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI, l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI et l'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI précisent les modalités d'application de ces dispositions.

 Lire la suite…

3RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les…
BOFIP · 7 juin 2016

idArticle=LEGIARTI000006298196&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI et l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298196&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article 46 quater-0 FB de l'annexe III au CGI, prises sur le fondement du c du 2 de l'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au CGI , la déclaration souscrite par la société-mère étrangère au titre de l'engagement doit être accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de cet engagement, du paiement de la retenue à la source du 2 de l'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au CGI dispose que le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.