Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée. Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater.
Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
2. L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1.
Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
N°s 497803, 497804 – Société Planet 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Développés dans un petit club d'Auckland fondé par un ancien athlète olympique, les programmes de fitness « Les Mills » comptent aujourd'hui des millions d'adeptes, qui s'entraînent dans plus de 21 000 salles réparties dans 110 pays i . Si l'on en croit ses déclarations auprès des média i , c'est la représentation d'une pièce de Shakespeare qui aurait inspiré à Ph. Mills la recette du succès : l'attractivité de l'œuvre …
Lire la suite…A l'issue d'un nouveau contrôle portant sur les années 2011 à 2014, l'administration fiscale a regardé ces versements comme des produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, soumis à une retenue à la source en vertu du b) du I de l'article 182 B 1 Site internet lesmills.fr 2 Les Echos, Les Mills ou le fitness clefs en main, […] puis sur le terrain conventionnel, pour les qualifier de redevances. […] Elle a par ailleurs écarté l'application de l'article 182 B bis du CGI, qui exonère de la retenue à la source les redevances versées entre des sociétés associées ou des établissements stables résidents d'Etats-membres de la Communauté européenne, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, […] / b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, […] au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères)…".
[…] En second lieu, aux termes de l'article 182 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée. […]
[…] Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : « I. […] Par ailleurs, l'article 182 B bis et l'article 119 quater du même code, issus de […] D'autre part, l'objet de l'accord du 26 octobre 2004 est de prévoir des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE lesquelles, depuis leur transposition par l'article 27 de la loi n°2003-1312, exonèrent les sociétés par actions simplifiées de retenue à la source lorsque les autres conditions prévues par les articles 119 quater et 223 B bis du code général des impôts sont remplies. […]
01 Le champ de la retenue de l'article 182 B L'article 182 B du CGI soumet à une retenue à la source certaines sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente. Sont notamment visées les redevances et droits assimilés, […] voire l'annulent, et répartissent le droit d'imposer ; Exonération intra-UE : les redevances payées entre sociétés associées d'États membres peuvent être exonérées (CGI art. 182 B bis), sous conditions de détention et de qualité du bénéficiaire effectif. […] En contrôle, la défense porte sur la qualification de la somme, […]
Lire la suite…