Article 119 ter du Code général des impôts, CGI.
Article 119 bis AArticle 119 quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 232

1. Retenue à la source sur dividendes : l'exonération mère-fille
alphard.law · 31 août 2026

L'exonération mère-fille de l'article 119 ter et ses conditions L'article 119 ter du CGI exonère de retenue à la source les dividendes distribués par une filiale française à une société mère établie dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. […]

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2. REMISE EN CAUSE DU REGIME HOLDING . France art 205ACGI-International 155A CGI
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 21 juillet 2026

la JP applique en lespece le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI remplacée depuis 2019 par article 205 A CGI I URSSAF sur Management fees la cour de cassation a confirmé l'imposition à l'URSAFF des managements fees versés à la maison ere lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) II IMPOSITION Remise ne cause des sociétés mères francaises ou étrangères interposées avec le « dirigeant Remise en cause au niveau interne article 205 A CGI LE BOFIP Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal Remise en cause […] au niveau internationale ; […] l'article 155 A I du code général des impôts (CGI) permet de contrer la pratique consistant, […] art. 119 ter, […]

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3. Article 123 bis du CGI : des précisions bienvenues
altitude-avocats.com · 6 juillet 2026

Le Conseil d'Etat[1] complète sa jurisprudence en matière d'article 123 bis en apportant d'utiles précisions sur la combinaison de cet article avec le régime des sociétés mères et filiales. […] La société ITD a ensuite distribué à son associée unique des dividendes : 20.000 € en 2009 et 300.000 € en 2010. […] Ces dividendes ont bénéficié d'une exonération totale de retenue à la source en France (article 119 ter du CGI) et ont été aussi entièrement exemptés d'impôt au Luxembourg en vertu du régime mère-fille applicable dans cet Etat. […]

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Décisions • 183

1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 25 octobre 2012, 11PA03259, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 119 ter du même code : « 1. […]

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[…] D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ». Aux termes de l'article 119 ter du même code : « 1. […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2014, n° 13NT01271Rejet

[…] 119 ter du code général des impôts, et dont la société admet qu'il n'a pas fondé l'imposition contestée établie en application de l'article 119 bis 2 du même code, est, comme l'ont relevé les premiers juges, inopérante pour le règlement du litige dans la mesure où, […]

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Document parlementaire • 0

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