Article 46 quater-0 ZZ bis B du Code général des impôts, annexe 3

Les sociétés qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application des II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.

Celles qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent également joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel leur impôt sur les sociétés est majoré des taxations prévues à la dernière phrase du premier alinéa du IV de ce même article un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.

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Entrée en vigueur le 15 juin 2009

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1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
BOFIP · 1er juillet 2020

[…] Pour les immobilisations rattachées au secteur restant imposable, l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI s'applique. […] idArticle=LEGIARTI000020739964&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20090615">article 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI, les SIIC et leurs filiales doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice de suspension le détail des plus-values sur les actifs éligibles au régime d'exonération, taxables lors du retour dans le régime d'exonération.

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2IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Sortie du régime et obligations déclaratives
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006303602&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051231">deuxième alinéa de l'article 221 bis du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000020739964&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20090615">article 46 quater-0 ZZ bisarticle 210 B du CGI.

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