Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Article 49 septies ZC du Code général des impôts, annexe III
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Version25/08/2006
Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
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