Article 49 septies ZC du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 49 septies ZB bisArticle 49 septies ZD
Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006

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