Infans conceptus
Décisions
[…] — faire application de la maxime 'infans conceptus' et dire qu'B C épouse Y disposait de droits acquis à compter de la conception de Jules, né le XXX et conçu avant le 1 er juillet 1999, date à laquelle il devait être mis fin à la majoration familiale de salaire ;
[…] Subsidiairement, Madame X allègue le bénéfice de l'adage « infans conceptus », son troisième enfant ayant été conçu au 1 er juillet 1999, date de mise en application de la suspension de la majoration familiale ; plus subsidiairement, elle invoque la violation de la règle « à travail égal, salaire égal » tirée des dispositions de l'article L.140- 2 du Code du Travail.
[…] Y est né après le décès de son grand-père, pour cette raison le premier juge a refusé son indemnisation. Il sera toutefois relevé que le droit à réparation d'un dommage, quel que soit sa nature s'ouvre à la date du fait qui en est la cause. Selon l'adage : 'infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur'. Dès lors, l'enfant étant conçu à la date du décès de son grand-père, il a droit à la réparation du dommage causé par ce décès, caractérisé par la perte de chance d'avoir connu son grand-père et d'avoir pu nouer des liens affectifs avec lui. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 €.
[…] II) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, — cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'article 3 de la convention signée à New-York le 26 janvier 1990 et le principe général du droit de l'infans conceptus n'ont pas été respectés par le préfet ; III) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai fixé est insuffisant au regard de sa situation personnelle et familiale ;
[…] Il soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est marié et que sa femme est enceinte de leur premier enfant, le préfet de l'Hérault a violé des dispositions combinées des articles L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil visant les droits de l'enfant et de ses père et mère de pouvoir vivre ensemble ; qu'en ne tenant pas compte de l'adage « infans conceptus » le préfet n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts ; […]
[…] — qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que la règle de « l'infans conceptus » ;
[…] les actes commis par le comptoir polynesien ayant ete accomplis alors que la cipac etait en voie de formation et avait deja obtenu l'exclusivite de la compagnie case pour la nouvelle-caledonie, en sorte que, eu egard a cette clause d'exclusivite, la cipac devait etre reputee avoir une existence par application de l'adage infans conceptus pro nato habetur, et alors que, d'autre part, les conclusions de la cipac, […]
[…] ce texte ne régissant que la capacité à recevoir un legs des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, soit par mauvaise application, la fondation à créer devant être assimilée à l' infans conceptus et sa viabilité, résultant de sa reconnaissance d'utilité publique, rétroagir à la date d'ouverture de la succession ;
[…] La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant », ces dispositions étant reprises dans l'adage latin « infans conceptus » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y a va de son intérêt, comme l'a rappelé la 2 e Chambre Civile de la Cour de cassation dans une Arrêt du 18 avril 2013 ;
[…] « infans conceptus » de plus de sept mois à la date du décès de son père, le 20 mai 1944, née le 18 juillet 1944, était une personne viable à la date de ce décès ; qu'elle devait donc être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme une mineure de moins de vingt et un ans au sens des dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 ;
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Commentaires
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Lire la suite…D'abord, traversant les siècles, faut-il se remémorer de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur connu encore du droit romain et que l'on pourrait traduire par « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Article 725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 311 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 …
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été …
Article 1134 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 278-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels …
Article 727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° …
Article 55 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. Lorsqu'une naissance n'a pas …
- Intérêt de l'enfant
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- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
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- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
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