Infans conceptus
Décisions
[…] — faire application de la maxime 'infans conceptus' et dire qu'B C épouse Y disposait de droits acquis à compter de la conception de Jules, né le XXX et conçu avant le 1 er juillet 1999, date à laquelle il devait être mis fin à la majoration familiale de salaire ;
[…] Subsidiairement, Madame X allègue le bénéfice de l'adage « infans conceptus », son troisième enfant ayant été conçu au 1 er juillet 1999, date de mise en application de la suspension de la majoration familiale ; plus subsidiairement, elle invoque la violation de la règle « à travail égal, salaire égal » tirée des dispositions de l'article L.140- 2 du Code du Travail.
[…] Y est né après le décès de son grand-père, pour cette raison le premier juge a refusé son indemnisation. Il sera toutefois relevé que le droit à réparation d'un dommage, quel que soit sa nature s'ouvre à la date du fait qui en est la cause. Selon l'adage : 'infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur'. Dès lors, l'enfant étant conçu à la date du décès de son grand-père, il a droit à la réparation du dommage causé par ce décès, caractérisé par la perte de chance d'avoir connu son grand-père et d'avoir pu nouer des liens affectifs avec lui. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 €.
[…] II) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, — cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — l'article 3 de la convention signée à New-York le 26 janvier 1990 et le principe général du droit de l'infans conceptus n'ont pas été respectés par le préfet ; III) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai fixé est insuffisant au regard de sa situation personnelle et familiale ;
[…] Il soutient qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est marié et que sa femme est enceinte de leur premier enfant, le préfet de l'Hérault a violé des dispositions combinées des articles L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 et de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil visant les droits de l'enfant et de ses père et mère de pouvoir vivre ensemble ; qu'en ne tenant pas compte de l'adage « infans conceptus » le préfet n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle l'enfant simplement conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts ; […]
[…] — qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que la règle de « l'infans conceptus » ;
[…] les actes commis par le comptoir polynesien ayant ete accomplis alors que la cipac etait en voie de formation et avait deja obtenu l'exclusivite de la compagnie case pour la nouvelle-caledonie, en sorte que, eu egard a cette clause d'exclusivite, la cipac devait etre reputee avoir une existence par application de l'adage infans conceptus pro nato habetur, et alors que, d'autre part, les conclusions de la cipac, […]
[…] ce texte ne régissant que la capacité à recevoir un legs des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, soit par mauvaise application, la fondation à créer devant être assimilée à l' infans conceptus et sa viabilité, résultant de sa reconnaissance d'utilité publique, rétroagir à la date d'ouverture de la succession ;
[…] La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant », ces dispositions étant reprises dans l'adage latin « infans conceptus » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y a va de son intérêt, comme l'a rappelé la 2 e Chambre Civile de la Cour de cassation dans une Arrêt du 18 avril 2013 ;
[…] « infans conceptus » de plus de sept mois à la date du décès de son père, le 20 mai 1944, née le 18 juillet 1944, était une personne viable à la date de ce décès ; qu'elle devait donc être regardée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme une mineure de moins de vingt et un ans au sens des dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 ;
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Commentaires
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Lire la suite…D'abord, traversant les siècles, faut-il se remémorer de l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur connu encore du droit romain et que l'on pourrait traduire par « l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Article 725 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été …
Article 122-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état …
Article 1695 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes : 1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ; 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est …
Article L2213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière …
Article 311 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Article 278-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels …
Article 317 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Section I : Alcools
- A : Production
- IV : Bouilleurs de cru
- 1° : Définition
L'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923, est supprimée. Toutefois, les personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, sous réserve qu'elles continuent à remplir les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 315, sont maintenues …
- Tribunal de grande instance de Périgueux, CIV.1, du 28 novembre 2006
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 3 mai 2021, n° 21/00193
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 11901/02, 29 juin 2006, 11901/02
- LABORATOIRE ICARE
- ELYSEES EDITION COMMUNICATION (NANTERRE, 393037346)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 13 juin 2024, n° 22/03775
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 mars 2025, n° 24NT03435
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, n° 24-81.111
- BRETAGNE OXYCOUPAGE (ARZAL, 877080085)
- Article L622-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 17 janvier 2017, n° 15/19462
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, n° 14/23909
- LCA AUDIT (PARIS 17, 512150467)
- EATS THYME (PARIS 1, 837541747)
- FRANCOFA EURODIS (NEUILLY-PLAISANCE, 401662036)
- Article 76-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 16-12.930, Inédit