Article 49 septies ZD du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2006
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Version01/05/2008
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Version08/06/2019

Entrée en vigueur le 8 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2019

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