Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
Article 84 du Code général des impôts, annexe III
Version1 juillet 1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.