Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection ;
7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.
pendant 7 jours
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] conformément aux dispositions de l'article 114 (…), être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] L'article 906 CPC (devenu article 915-1 CPC depuis le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) impose, en appel avec représentation obligatoire, que les conclusions soient notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chaque partie à celui de l'autre. […]
Lire la suite…S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, le Président de la Chambre fixe l'affaire à bref délai en application des articles 906 et suivants du Code de procédure civile. Le salarié, intimé dans cette procédure, signifie des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile. […] La demande de radiation doit donc être formée devant le Premier Président de la Cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile. À retenir Seul le Premier Président peut statuer sur une demande de radiation d'appel, lorsque l'affaire est fixée à bref délai.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Vu l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, […]
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
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