Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection ;
7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.
pendant 7 jours
Par dérogation au régime ordinaire de l'article 700 du code de procédure civile, qui laisse au juge une appréciation souveraine, l'article 499-2 impose au demandeur téméraire de supporter l'intégralité des frais de procédure et de représentation du défendeur, sur justificatifs (sauf s'ils s'avèrent manifestement excessifs). […] D. […] Une compétence amplifiée L'insertion du titre XIV bis a nécessité des modifications corrélatives au sein du code de procédure civile, affectant notamment les articles 789, 794, 795 et 906. […]
Lire la suite…L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Vu l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, […]
Comme le rappelle la Cour, « l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ». […] a également fait l'objet d'un rappel ferme par la première chambre civile dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.373). […] L'arrêt du 24 octobre 2024 (n° 24-12.343) complète ce tableau en rappelant, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai imparti, […]
Lire la suite…