Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-126 du 4 février 2022 - art. 1
L'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du code général des impôts se rapportant aux opérations portant sur les biens est souscrit par l'assujetti ou, le cas échéant, par son représentant désigné en application de l'article 289 A du même code ou par son mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B.