Article 111-0 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 111-0 EArticle 111-0 G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006

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