Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 : Impôt sur le revenu
Article 357 G du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/2006
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Version18/03/2011
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1
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