Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cette majoration n'est en effet pas au nombre de celles (majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732) exclues par cet article de cette remise. 2. Remise gracieuse Il résulte de l'article 357 G de l'annexe III au CGI que la majoration, établie par l'article 1730 du même code, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du LPF. …
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