Article 381 A bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 381 AArticle 381 K
Entrée en vigueur le 18 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-560 du 16 avril 2007 - art. 2 () JORF 18 avril 2007

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48