Article 406 K du Code général des impôts, annexe III

Article 406 K du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 406 L

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 2° et 26 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 2° et 26 JORF 28 février 1993
Est codifié par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Sortie de vigueur le 19 juin 2025
Périmé par :	Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4

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NOTA

En conséquence des articles 26-16° b et 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, cet article devient sans objet.

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