Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 9
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.