Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
[…] le préfet de la Savoie a, par un arrêté du 28 septembre 2022, prononcé la fermeture définitive de l'établissement, ainsi que l'y autorise le IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. […] P..., n° 363532, aux T.), ou celle qu'il prononce sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts, alors même qu'elle est subordonnée au constat d'infractions (CE, 17 juin 2019, Ministre […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder six mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret () ». […]
[…] Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret (…) ». […]
) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, […]
[…] n°363532, aux tables), de même que la fermeture temporaire, prononcée sur le fondement de l'article 1825 du CGI, d'un établissement dans lequel a été constatée une infraction relative à la fabrication, à la détention, au transport ou à la vente d'alcool ou de tabac (17 juin 2019, […]
Lire la suite…