Article 384 D du Code général des impôts, annexe III

Article 384 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 384 A ter

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 5

Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).