Article 357 H ter du Code général des impôts, annexe III

Article 357 H ter du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 357 H bisArticle 357 H quater

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :

1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;

2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).