Article 357 H ter du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
idArticle=LEGIARTI000034737300&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000034737300&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement.
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