Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 357 H ter du Code général des impôts, annexe 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :
1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;
2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
Commentaires
En application de l'En application du 2° de l'article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. B. […] idArticle=LEGIARTI000033780835&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, dans les conditions prévues par l'article 357 H quater de l'annexe III au CGI.
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En application de l'En application du 2° de l'article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. B. […] idArticle=LEGIARTI000033780835&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101">article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, dans les conditions prévues par l'article 357 H quater de l'annexe III au CGI.
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