Article 357 H ter du Code général des impôts, annexe III

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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué :

1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ;

2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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