Article R243-6 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3

NOTA

Conformément au VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les dispositions du 2° du II de l'article R. 243-6 dans leur rédaction issue dudit décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs employant moins de 11 salariés et à compter du 1er janvier 2021 pour les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII dudit article 8.

Conformément au X de l'article 8 du même décret, les échéances mentionnées au II de l'article R. 243-6 dans sa rédaction issue dudit décret ne sont pas applicables aux employeurs relevant des organisations mentionnées à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsquelles sont postérieures à celles fixées par les décrets mentionnés à ce dernier article pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces régimes.

Commentaires • 91

1. 16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l'inspecteur n'a rien documenté de la fraude.
rocheblave.com · 2 mai 2026

L'article R. 5221-2, […] Sur l'absence de complicité documentée de l'employeur dans la fraude à l'identité L'URSSAF tentait alors un second angle : la responsabilité de l'employeur peut être retenue lorsque celui-ci est complice d'une fraude à l'identité de son salarié. […] L'allégation selon laquelle ce salaire pouvait apparaître sur la DSN de janvier 2022 ne résiste pas à l'analyse des articles R. 133-14 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. […] avec l'établissement mentionné à l'article L767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L3141-32. […] Sur ce : Aux termes des dispositions combinées des articles R133-14 et R243-6 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502679
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2026

Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Les dispositions du II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale 14 prévoient que le versement des cotisations dues par les employeurs au titre de l'assurance vieillesse est effectué au plus tard, selon l'effectif de l'employeur, […] V. les dispositions, non applicables faute de renvoi aux employeurs publics territoriaux et hospitaliers affiliés au régime spécial de la caisse de retraite des agents des collectivités territoriales, du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations
rocheblave.com · 31 janvier 2026

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte sauf s'agissant les quanta retenus par les premiers juges, ces derniers n'ayant pas fait application de l'ancien article L642-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que les cotisations n'ont pas été calculées sur la base des revenus réellement perçus S'agissant des majorations de retard Selon l'article R243-18 du code de la sécurité sociale applicable à la période 2010-2014, ' Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées […] aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 9 juillet 2024, n° 23/01049

[…] L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale dispose que « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder un sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. […] L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ». […]

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[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] la société a sollicité, le 17 mai 2016, le remboursement d'un trop versé à hauteur de 106'335'euros'; que l'organisme de sécurité sociale lui a opposé un refus le 28 juillet 2016 en invoquant la prescription de trois ans prévue à l'article L.'243-6 du code de la sécurité sociale'; […] ne saurait être sérieusement assimilée à un acte ou une formalité de procédure contentieuse au sens de ces articles, quand bien même le tribunal ne pourrait être saisi que d'une décision d'un organisme de sécurité sociale régulièrement notifiée comme le prévoyait l'article R.'142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 11 juillet 2016.

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 20 juin 2024, n° 23/02580

[…] L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. […] au titre du régime général de la sécurité sociale et de l'assurance chômage, par application des dispositions des articles L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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