Article 41 duovicies J du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 41 duovicies IArticle 41 duovicies K
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-2° de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

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