La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :

1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :

a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;

2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;

b) La dernière adresse connue de son domicile ;

c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;

d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;

e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;

f) La date de versement du montant net imposable annuel.