Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Un décret du 26 février 2025, publié au Journal officiel le 28 février, ainsi qu'un arrêté, apporte des précisions sur les obligations fiscales des employeurs établis à l'étranger qui versent des salaires à des salariés fiscalement domiciliés en France. Si ces employeurs sont dispensés d'opérer la retenue sur les salaires dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), ils restent soumis à une obligation déclarative annuelle. Déclaration fiscale des employeurs établis à l'étranger : Rappel des principes généraux Les salaires versés à des personnes domiciliées en France et qui y exercent …
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