Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie

Impôts d'État

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre Ier

Impôt sur le revenu

Section I

Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

Revenus fonciers

2-sexies

2°

Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction

2-undecies

3°

Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

2-duodecies à 2-vicies

4°

Déduction en faveur de la mobilité professionnelle

2-unvicies

5°

Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

2-duovicies à 2-tervicies

III

Bénéfices industriels et commerciaux

Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme

2-A à 2-C

A-0 bis

Attribution de ristournes sous forme de parts sociales

2-C bis à 2-C quater

A bis

Frais d'émission d'emprunts

2-D

A ter

Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit

2-E

A quater

Entreposage de produits agricoles

2-F

Provision pour fluctuation des cours

3 à 10-septies

Provisions pour hausse des prix

10-nonies à 10-terdecies

C bis

Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

10-quaterdecies

Provisions pour reconstitution des gisements

Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

10-A à 10-C

Entreprises produisant certaines substances minérales solides

Provisions constituées à partir de 1972

10-C quinquies à 10-C sexies

Dispositions communes

10-D à 10-G

D bis

Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

10-G bis à 10-G ter

Provisions pour investissement à l'étranger

10-GA à 10-GA sexies

Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire

10-H

G bis

Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles

10-H-0 bis

Application de l'article 238 octies du code général des impôts

10-H bis

Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux

10-K

Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)

Déclarations et documents

38 à 38-B

Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

Définitions

38-ter à 38-quater

Règles d'évaluation

38-quinquies à 38-undecies

Dispositions diverses

38-terdecies à 38-quaterdecies

M bis

Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

38-quindecies

Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts

38-quindecies A

Opérations de crédit-bail

Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables

38-quindecies E

Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

38-quindecies F à 38-quindecies G

Crédit-bail immobilier

38-quindecies H à 38-quindecies K

Régime super-simplifié de comptabilité

38-sexdecies-00 A à 38-sexdecies-00 B

Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

38-sexdecies-0 A

Bénéfices de l'exploitation agricole

Détermination du régime réel d'imposition

38-sexdecies A à 38-sexdecies B

Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel

38-sexdecies C à 38-sexdecies J

Régime réel simplifié

38-sexdecies JC à 38-sexdecies JD

Option pour l'un des régimes réels

38-sexdecies JE

Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

4°

Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

38-sexdecies OE

Obligations des exploitants

1°

Obligations applicables aux régimes réels

38-sexdecies P à 38-sexdecies R

3°

Obligations particulières au régime simplifié

38-sexdecies RB à 38-sexdecies RB bis

Cultures agréées dans les départements d'outre-mer

38-sexdecies S à 38-sexdecies T

Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

38-sexdecies U à 38-sexdecies W

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Heures supplémentaires et complémentaires

38-septdecies

Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

38-septdecies A à 38-septdecies E

Rachat d'une entreprise par ses salariés

1°

Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

38-septdecies F à 38-septdecies G

Obligations des employeurs

39 à 39-B

Déclaration annuelle de données sociales

39-C à 39-E

VII

Bénéfices des professions non commerciales

Déclarations spéciales

40-A à 41-0-bis

Option pour les créances acquises et les dépenses engagées

41-0-bis A à 41-0-bis C

Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique

41-0-bis D à 41-0-bis F

VIII

Revenus des capitaux mobiliers

Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires

41-bis à 41-quinquies

Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables

41-octies à 41-duodecies

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

41-duodecies A à 41-duodecies H

Titres de créances négociables

41-duodecies J à 41-duodecies P

Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial

41-terdecies à 41-sexdecies

Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

41-sexdecies A à 41-sexdecies G

G bis

Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

41-sexdecies H à 41-sexdecies J

G ter

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

41-sexdecies K à 41-sexdecies L

G quater

Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé

41-sexdecies M

VIII bis

Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

1°

Profits réalisés sur les marchés à terme

41-septdecies H à 41-septdecies K

2°

Profits réalisés sur les marchés d'options négociables

41-septdecies L à 41-septdecies O

3°

Profits réalisés sur les opérations de bons d'option

41-septdecies P à 41-septdecies S

4°

Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

41-septdecies T à 41-septdecies X

Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

41-duovicies D à 41-duovicies I

X quater

Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

41-novovicies

Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

41-00-A ter

1°

Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises

41-00-A

2°

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

41-0-A

2° bis

Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite

41-00-A bis

2° ter

Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants

3°

Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

41-0-A bis à 41-0-A bis B

4°

Versements à fonds perdus en faveur de la construction

41-A à 41-D

5°

Obligations des gestionnaires de fonds salariaux

41-DA

8°

Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

41-DG ter

Section II

Revenu global

0I bis-0

Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

41-DN bis à 41-DN ter

0I bis

Opérations de restauration immobilière

41-DO

Monuments historiques - Charges déductibles

41-E à 41-J

Engagements d'épargne à long terme

41-K à 41-V

0 II bis

Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

41-V bis

II bis

Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement

41-W à 41-Y

II sexies

Epargne retraite

41-ZZ bis à 41-ZZ quater

II septies

Compte épargne codéveloppement

41-ZZ quinquies

III

Présentation et contenu des déclarations

42 à 46

Section III

Calcul de l'impôt

1°

Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

46-A

2°

Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme

46-AGD à 46-AGG

2° bis

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers

46-AGH à 46-AGK

2° ter

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

46-AGL

3°

Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

46-AG sexies à 46-AG quindecies

4°

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles

5°

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

46-AI bis

6°

Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

46-AI ter à 46-AI quater

6° bis

Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité

46-AI quinquies

8° bis

Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

46-AO bis

12°

Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

46-AX bis à 46-AX ter

13°

Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise

46-AY

14°

Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

46-AZ à 46-AZ bis

15°

Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

46-AZA à 46-AZA quinquies

16°

Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

46-AZA sexies à 46-AZA septies

18°

Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

46-AZB

Section IV

Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

46-B à 46-D

Section V

Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

46-E

Chapitre I bis

Impôt sur les sociétés

Section I

Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires

46-bis à 46-ter

Section 0I bis

Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46-ter A

Section 0I bis-0 A

Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46-ter A bis

Section 0I bis A

Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

46-ter B à 46-ter D

Section I bis

Entreprises créées en Corse

46-quater

Section I ter

Activités créées en Corse

46-quater-00 A à 46-quater-00 A quater

Section II

Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs

46-quater-0 A

Section III

Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne

46-quater-0 B

Section III bis

Supplément d'impôt sur les sociétés

46-quater-0 BA

Section IV bis

Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne

46-quater-0 FB à 46-quater-0 FD

Section V

Profits de construction

III

Dispositions diverses

46-quater-0 R

Section V bis

Rachat d'une entreprise par ses salariés

46-quater-0 RA à 46-quater-0 RG

Section VI

Report en arrière des déficits

46-quater-0 S à 46-quater-0 W

Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé

46-quater-0 X à 46-quater-0 XB

Section VI bis

Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

46-quater-0 YD

Section VI ter

Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.

46-quater-0 YF à 46-quater-0 YJ

Section VI quater

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

46-quater-0 YL à 46-quater-0 YR

Section VI quinquies

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

46-quater-0 YS à 46-quater-0 YU

Section VI sexies

Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

46-quater-0 YV à 46-quater-0 YW

Section VI septies

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

46-quater-0 YX à 46-quater-0 YZC

Section VI octies

Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

46-quater-0 YZD

Section VI nonies

Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles

46-quater-0 YZE à 46-quater-0 YZF

Section VI decies

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

46-quater-0 YZG à 46-quater-0 YZI

Section VII

Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural

46-quater-0 Z à 46-quater-0 ZC

Section VIII

Régime des groupes de sociétés

46-quater-0 ZD à 46-quater-0 ZS

Section VIII bis

Régime de taxation au tonnage

46-quater-0 ZS bis à 46-quater-0 ZS bis A

Section VIII ter

Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises

46-quater-0 ZS ter

Section IX

Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies

46-quater-0 ZU

Section XI

Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

46-quater-0 ZY bis à 46-quater-0 ZY septies

Section XII

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital

46-quater-0 ZZ à 46-quater-0 ZZ bis

Section XII bis

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises

46-quater-0 ZZ bis A

Section XII ter

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable

46-quater-0 ZZ bis B

Section XII quater

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble

46-quater-0 ZZ bis C

Section XIII

Déduction des investissements réalisés outre-mer

46-quater-0 ZZ ter

Section XIV

Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

46-quater-0 ZZ quater à 46-quater-0 ZZ quinquies

Section XV

Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural

46-quater-0 ZZ sexies

Section XVI

Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines

46-quater-0 ZZ septies à 46-quater-0 ZZ nonies

Chapitre II

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

Section 00I

Sociétés d'investissement

Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux

46-quater A à 46-quater C

Section 0I

Sociétés de personnes et assimilées

Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

46-terdecies A à 46-terdecies D

I bis

Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

46-terdecies DA

Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

46-terdecies E à 46-terdecies H

Section 0I bis

Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

46-quaterdecies

Section 0I ter

Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

46-quaterdecies V à 46-quaterdecies X

Section 0I quater

Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

46-quindecies A à 46-quindecies F

Section 0I quinquies

Financement en capital de la pêche artisanale

46-quindecies G à 46-quindecies L

Section 0I sexies

Mécénat d'entreprises

46-quindecies M à 46-quindecies Q

Section 0I septies

Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

46-quindecies R à 46-quindecies W

Section I

Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

47 à 47-A

Section II

Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices

Section II bis

Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers

1°

Contrats de prêts

49-B

2°

Paiement de revenus de valeurs mobilières

49-D à 49-I

3°

Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

49-I bis

4°

Paiement des intérêts de créances et produits assimilés

49-I ter à 49-I sexies

Section II ter

Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts

49-J

Section II quater

Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs

49-K à 49-P

Section II quinquies

Entreprises implantées en Corse

49-Q à 49-T

Section II sexies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

49-U à 49-W

Section II septies

Activités créées dans les zones de restructuration de la défense

49-X à 49-Z

Section III

Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

49-bis à 49-sexies

Section V

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

49-septies F à 49-septies N

Section V quater

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

49-septies WB à 49-septies WH

Section V quinquies

Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts

49-septies X à 49-septies XB

Section V sexies

Crédit d'impôt famille

49-septies Y à 49-septies YC

Section V septies

Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.

49-septies YD à 49-septies YI

Section V octies

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

49-septies YJ à 49-septies YO

Section V nonies

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

49-septies YP à 49-septies YT

Section V decies

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

49-septies YU à 49-septies YV

Section V undecies

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies

49-septies YW à 49-septies YZ

Section V duodecies

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

49-septies Z à 49-septies ZB bis

Section V terdecies

Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

49-septies ZC à 49-septies ZH

Section V quaterdecies

Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes

49-septies ZI à 49-septies ZK

Section V quindecies

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

49-septies ZL à 49-septies ZO

Section V sexdecies

Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

49-septies ZP à 49-septies ZQ

Section V septdecies

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

49-septies ZR à 49-septies ZU

Section V octodecies

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

49-septies ZV à 49-septies ZX

Section V novodecies

Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement

49-septies ZY à 49-septies ZZ

Section V vicies

Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

49-septies ZZA à 49-septies ZZE

Section VI

Indemnités de congé payé

49-octies à 49-octies D

Section VII

Opérations de crédit-bail

49-octies E

Chapitre III

Taxes diverses

Section 0I

Taxe d'apprentissage.

50-0 à 50-0-ter

Section I

Taxe sur les salaires

Base de la taxe

III

Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

53 à 53-quater

Section III

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

58-0-A à 58-A

Section IV

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

58-J

Chapitre IV

Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

64-bis à 64-quater

Section II

Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier

Taxe sur la valeur ajoutée

Section I

Champ d'application

Opérations obligatoirement imposables

Animaux de boucherie et de charcuterie

65-A

Prestations de transport

Livraisons à soi-même d'immeubles

70-quinquies A

Vente et construction d'immeubles

70-quinquies B

I bis

Opérations imposables sur option

70-sexies à 70-septies

Opérations exonérées

Presse et impression

72 à 73

Transports, opérations et services exonérés

73-A à 73-H

Exportation

Section II

Assiette de la taxe

Régime du chiffre d'affaires réel

Section III

Fait générateur et exigibilité de la taxe

Paiement de la taxe d'après les débits

Entrepreneurs de travaux immobiliers

78 à 84

Section IV

Liquidation de la taxe

Déductions

84-A

Régime suspensif

Ouverture d'un entrepôt fiscal

85 à 85-A

Modification du fonctionnement d'un entrepôt fiscal

85-B

Fermeture d'un entrepôt fiscal

85-C

Entrée et sortie des biens d'un entrepôt fiscal

85-D

Entrepôts nationaux d'importation et d'exportation

85-E

Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal

85-F

Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

85-G à 85-J

Attestations et factures

85-K à 85-L

Section V

Calcul de la taxe

Taux

Taux réduit

Cantines d'entreprises

85-bis

Taux particuliers

89-ter

Section VI

Obligations des redevables

95 à 96-A

1°

Entreprises de spectacles

96-B à 96-D

2°

Factures transmises par voie télématique

96-F à 96-I

3°

Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne

96-J à 96-M

Section VII bis

Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique

97-bis à 97-ter

Section VIII

Régimes spéciaux

Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

98-A

III

Régime applicable à l'or d'investissement

98-B

Services fournis par voie électronique

98-C

Section IX

Exploitants agricoles

98-bis

Chapitre II

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Chapitre IV

Redevance sanitaire d'abattage

111-quater A à 111-quater I

Chapitre V

Redevance sanitaire de découpage

111-quater L à 111-quater R

Titre II bis

Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre II

Récépissé de consignation

111-quaterdecies à 111-novodecies

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses

Chapitre 0I

Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Section 0I

Entrepositaires et opérateurs agréés

111-00-A à 111-0-D

Section 0I bis

Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

111-0-E à 111-0-H

Section II

Titres de mouvement

111-H bis à 111-H nonies

Section III

Capsules représentatives de droits

111-I à 111-N

Chapitre premier

Boissons

Section I

Alcools

Production

Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles

118

Régime économique

Organisation de l'économie cidricole

143-A à 143-Z

II bis

Régime économique du rhum

144-bis

Régime fiscal

169-0-A

Section II

Vins et cidres

Production

Déclarations

169-bis

Régime fiscal

Définition

171

Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid

172 à 178-0-bis

Petites brasseries indépendantes

178-0-bis A à 178-0-bis C

Section V

Régimes particuliers

Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer

178-A à 178-AB

Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Section I

Forme et apposition des poinçons

183 à 186-ter

Section II

Organisation des bureaux de garantie

187 à 191

Section III

Fonctionnement des bureaux de garantie

203 à 208

Section IV

Obligations des redevables

209-0-A à 211-A

Section IV bis

Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

211-AC

Section V

Ouvrages dorés, argentés ou platinés

212-A

Section VI

Frappe des médailles

213 à 214

Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I

Dispositions générales

Des formalités

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

245 à 248

Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

249

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

250

Accomplissement des formalités

Bureaux compétents

Enregistrement

250-A

Formalité fusionnée

251

Modalités d'exécution

Enregistrement

251-A à 252

Formalité fusionnée

253 à 259

Interdictions

260

Des impositions

Assiette et liquidation

263

Section II

Les tarifs et leur application

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

266-bis

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

267

Mutations à titre gratuit

Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

2°

Biens frappés d'indisponibilité hors de France

280

3°

Fonds communs de placement

280-A

4°

Fonds communs de placement à risques

280-B

Régimes spéciaux et exonérations

281-bis à 281-J

Obligations diverses

Section III

Obligations diverses

Obligations des officiers publics et ministériels

Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives

282 à 284

Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs

Généralités

285

Salaires fixes

286 à 292

Salaires proportionnels

293 à 297

Minimum de perception

298

Délivrance de renseignements urgents

299

Chapitre I bis

Impôt de solidarité sur la fortune

299-bis à 299-nonies

Chapitre II

Droits de timbre

Section I

Droits de timbre proprement dits

Timbre de dimension

301

Section II

Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Droits d'inscription à certains examens

313-AV

Formalités administratives (1)

313-AW

Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

313-AZ

VII

Passeports et titres de voyage (1)

313-BA

Véhicules à moteur

Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

313-BE à 313-BF

Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

313-BG

Formules de chèques

313-BG bis à 313-BG ter

Section III

Dispositions communes aux sections I et II

313-BH à 313-BJ

Chapitre II bis

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

313-0-BR à 313-0-BR bis

Chapitre II ter

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

313-0-BR ter

Deuxième partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Exonérations temporaires

1°

Habitations à loyer modéré

314

2°

Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

315 à 315-ter

3°

Zones franches urbaines

315-quater à 315-septies A

4°

Terrains boisés

315-octies

5°

Bassins d'emploi à redynamiser

315-nonies

6°

Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer

315-decies à 315-duodecies

7°

Zones de restructuration de la défense

315-terdecies

8°

Habitations à haut niveau de performance énergétique

315-quaterdecies

Lieu d'imposition

Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

316 à 321-B

Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

321-E à 321-G

Section II

Taxe d'habitation

Section III

Taxe professionnelle

Exonération des gîtes ruraux

322-FA

I bis

Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

322-G à 322-P

Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

323

III

Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

324

Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

324-0-A

Section III bis

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

324-A à 324-C

Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel

Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

324-D à 324-F

Classification communale des locaux

324-G à 324-J

Tarifs d'évaluation

Modalités d'établissement

324-K

Détermination de la surface pondérée

324-L à 324-V

Evaluations individuelles

Evaluation des locaux de référence

324-W

Evaluation des autres locaux

324-X

III

Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

324-Y

Evaluation par comparaison

324-Z à 324-AA

Evaluation par voie d'appréciation directe

324-AB à 324-AC

Etablissements industriels

324-AE à 324-AG

Déclarations à souscrire pour chaque révision

324-AH à 324-AJ

Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties

324-AK à 324-AL

Chapitre III

Enregistrement

Section unique

Taxe locale d'équipement

328-D bis à 328-D quater

Titre I bis

Impositions départementales

Chapitre unique

Impôts directs et taxes assimilées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

328-E à 328-G

Titre I ter

Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre unique

Impôts directs et taxes assimilées

328-H à 328-J

Titre II

Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

Section I

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

330 à 331

Chapitre I bis

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

Section I

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

331-L

Section II

Redevance sur l'emploi de la reprographie

331-M

Section II bis

Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

331-M bis à 331-M ter

Section III

Taxe spéciale sur les huiles

331-N à 331-V

Chapitre II

Contributions indirectes

Section I ter A

Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

333-H bis à 333-H quinquies

Chapitre III

Enregistrement

Section I

Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole

336-bis à 336-ter

Section V

Fonds national de garantie des calamités agricoles

344-undecies

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre 01

Plafonnement des impôts

344-00-A

Chapitre premier

Obligations des contribuables

00I

Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

344-0-A à 344-0-C

Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

344-A à 344-C

0I bis

Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

344-G quater à 344-G quinquies

Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

344-GA à 344-GC

Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

344-H à 344-I

III

Date de dépôt des déclarations

344-I-0 bis

Chapitre I bis

Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

344-I bis

Chapitre I ter

Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

344-I ter à 344-I quater

Chapitre II

Centres de gestion agréés

344-IA à 344-ID

Chapitre IV

Agrément

344-K à 344-L

Chapitre V

Fiducie

344-M

Titre II

Dispositions diverses

Chapitre premier

Commissions administratives des impôts

Commission communale des impôts directs

345

I bis

Commission intercommunale des impôts directs

346 à 346-B

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

347 à 348

II bis

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

348-B à 348-C

III

Commission départementale de conciliation

349 à 350-C

Chapitre III

Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

350-quater à 350-duodecies

Chapitre IV

Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

350-terdecies à 350-quaterdecies

Livre II

Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier

Paiement de l'impôt

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

Exigibilité de l'impôt

Impôt sur le revenu

357-A à 357-H

Impôt sur les sociétés

358 à 362

03 bis

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

366-A bis

3 quater

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

366-L à 366-M

Taxe sur les salaires

Remise au Trésor de la taxe sur les salaires

369

Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques

374

Contribution annuelle sur les revenus locatifs

375 à 381-quater

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs

381-A à 381-Q

Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

381-R

Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

381-S

10 bis

Prélèvement sur les dividendes

381-S bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

381-U à 381-X

Taxe d'apprentissage

381-XA

III

Paiement de l'impôt

382 à 383

Section II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

II bis

Dispositions particulières à certains transports

384-A bis à 384-A ter

Section III

Enregistrement, publicité foncière, timbre

Paiement sur états

Actes notariés

384-bis A

0II

Formalité fusionnée

384-quinquies A

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

385 à 390

III

Paiement fractionné ou différé des droits

Mutations de propriété ou apports en société

Champ d'application

396 à 397

Transmissions d'entreprises

397-A

Dispositions générales

398 à 404

Dispositions particulières

1°

Mutations par décès

404-A à 404-B

2°

Apports en société

404-C

3°

Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

404-D

4°

Offices ministériels

404-E

5°

Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux

404-F

6°

Transmissions d'entreprises

404-GA à 404-GD

Droits de timbre

Paiement par emploi de machines à timbrer

405-B

Paiement par apposition de timbres mobiles

405-D à 405-F

Paiement au moyen du visa pour timbre

405-G

Paiement de l'impôt sur états

405-H à 406

Taxes sur les véhicules à moteur

Taxes sur les véhicules des sociétés

406-bis

VII

Taxe locale d'équipement

406-ter à 406-nonies

Section IV

Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

406-undecies à 406-undecies A

Section V

Dispositions communes

406-duodecies à 406-terdecies

Chapitre I bis

Pénalités

Section I bis

Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine

406-K à 406-L

Section II

Dispositions communes

Infractions aux règles de la facturation

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit

406-A 12 à 406-A 16

Section III

Dispositions particulières

III

Droits d'enregistrement

406-A 27

Chapitre II

Procédures

Section IV

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

415 à 416-0-bis

Chapitre II bis

Sûretés et privilèges

416-bis à 416-ter

Chapitre III

Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I

Juridiction contentieuse

Disposition particulière aux droits d'enregistrement

416-E

Section II

Juridiction gracieuse

Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs

Cotes irrécouvrables

426 à 428

Sursis de versement et décharges de responsabilité

429

Sursis de versement

430 à 432

Décharge de responsabilité

433 à 438

Dispositions communes

439 à 444

Dispositions particulières aux impôts directs

445

Chapitre III bis

Restitution de la prime pour l'emploi

446-ter à 446-ter C

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