Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Arrêté 1990-04-17 art. 2 JORF 25 avril 1990
Est codifié par : Arrêté 2001-05-21
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.