Article 17 N du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 17 M
Article 17 O

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est créé par : Arrêté 1990-04-17 art. 2 JORF 25 avril 1990

Est codifié par : Arrêté 2001-05-21

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Sortie de vigueur le 31 janvier 2001

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