Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III bis : Revenu global / II : Monuments historiques. Charges déductibles

Article 17 quinquies du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/03/2008

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

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