Article 17 quinquies du Code général des impôts, annexe IV

Article 17 quinquies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 17 quater

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-I [l] et XI-3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.

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