Article 17 quinquies du Code général des impôts, annexe IV

Article 17 quinquies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 17 quaterArticle 18-0 bis

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par :	Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-I [l] et XI-3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.

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