Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les sociétés / Section III : Obligations des personnes morales / 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
Article 23 I du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.
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