Article 50 sexies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 bis
Article 50 sexies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 11 avril 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).