Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Obligations des redevables / II : Obligations particulières / H : Opérations relevant du commerce électronique
Article 50 sexies J du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :
a. Raison sociale ;
b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
c. Adresse (s) électronique (s) ;
d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
f. Description de l'activité ;
g. Numéro d'identification fiscal national ;
h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.