Article 56 A ter du Code général des impôts, annexe IV

Article 56 A ter du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 56 J vicies

Article 56 B ter

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Compte tenu des adaptations précisées ci-après les articles 219 A à 219 K de l'annexe III au code général des impôts sont applicables dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Périmé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 art. 92 I, III Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

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