Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Arrêté 2004-10-08
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Modifié par : Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts, le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565 du code général des impôts.