Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Est codifié par : Arrêté 2004-10-08
Modifié par : Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.