Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Arrêté 2004-10-08
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Modifié par : Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant les critères suivants :
1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui causant un préjudice ;
3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.
1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui causant un préjudice ;
3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.