Article 121 V undecies du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 V undecies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 V nonies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Arrêté 1994-10-17

Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bis du code général des impôts est fixé à 20 millions F.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Arrêté 1994-10-17

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