Article 121 Z quinquies du Code général des impôts, annexe IV

Article 121 Z quinquies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 121 Z sexies

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Modifié par : Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations :

1° d'impôt sur le revenu ;

2° d'impôt sur la fortune immobilière.

Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.

II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :

1° de don manuel ;

2° de succession.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par :	Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1

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Rareté des dispositions réglementaires

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… IV, art. 121 Z sexies. LPF, art. R* 80 B-9. LPF, art. R. 10-0 AC-1.

Services territoriaux

Lyes Djaoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… IV., art. 121 Z quinquies. En revanche, les services des impôts des entreprises (SIE) ne sont pas associés directement aux opérations de contrôle fiscal ni externe ni sur pièces, mais peuvent en théorie nourrir la programmation des PCE à partir de l'exploitation des déclarations. Les SIE peuvent transmettre des informations au PCE pour alimenter la programmation du contrôle fiscal sur pièces ou externe des entreprises. Sous-section 5 - Les brigades départementales (BDV) Le périmètre des BDV est également départemental. …

Obligations déclaratives des redevables

Claire Tournier

Arnault Devis

Arnaud Tailfer

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… IV, art. 121 Z quinquies. Enfin, s'agissant du délai de dépôt de la déclaration de succession, celui-ci dépend du lieu du décès du défunt et non de celui de sa résidence fiscale. L'article 641 du CGI dispose que les délais sont de : 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; et une année dans tous les autres cas. …

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Commentaires • 3

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1. Modification du libellé du centre de déclaration pour les assujettis établis dans la Principauté de MonacoAccès limité

Lexis Veille · 17 février 2025

2. Les résidents monégasques doivent déposer leurs déclarations de succession et de don manuel à NiceAccès limité

EFL Actualités · 6 novembre 2017

3. Résidents de Monaco : déclarations de dons manuels et de successions au service départemental de l'enregistrement de Nice #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 octobre 2017

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