Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Arrêté 1972-07-21 art. 1 JORF 27 juillet 1972
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule.
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit distributeur.
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit distributeur.