Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Arrêté 1972-07-21 art. 1 JORF 27 juillet 1972
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.